Vous venez de prendre vos fonctions d’élu local au sein d’un conseil municipal et vous êtes confrontés à de nouvelles problématiques ? C’est à ce moment que les premières réflexions sur vos prochaines formations apparaissent.
Qu’il s’agisse de conduire un conseil municipal, de préparer une intervention orale publique ou encore d’exercer des pouvoirs de police, la question de votre montée en compétences est importante. Une formation bien choisie accélère la montée en compétence, sécurise la posture et évite de traiter les difficultés “sur le tas”, ce qui a souvent un coût en temps, en crédibilité et en stabilité.
Sur le plan juridique, la formation est un droit reconnu, et pour certaines situations, une obligation à organiser dans un cadre précis.

I – Le droit à la formation des élus locaux
1 – Le droit à la formation des élus municipaux : Un principe et une obligation dès la première année
Le Code général des collectivités territoriales prévoit une obligation pour les communes de proposer des actions de formation, bien que la participation soit facultative pour les élus.
Un principe et une obligation légale à la charge de la commune
Le Code général des collectivités territoriales reconnaît explicitement que les élus municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L’article L.2123-12 du CGCT prévoit que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » et ajoute qu’« une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ». D’abord réservée aux communes de plus de 3500 habitants, cette obligation est depuis 2019 étendue à l’ensemble des communes.
Une absence d’obligation pour les élus de suivre une formation
Ce point est important car il ne s’agit pas seulement d’une possibilité laissée à l’initiative de chacun : dès lors que des élus reçoivent une délégation, la formation doit être organisée au cours de la première année du mandat, dans la logique de professionnalisation des fonctions exécutives locales. Toutefois, la loi ne prévoit pas de sanction pour l’élu inscrit à la formation qui ne se présenterait pas.
2 – Les obligations à la charge du conseil municipal : délibérer, orienter et financer
Au-delà du principe, le début de mandat comporte des obligations concrètes pour l’assemblée municipale. Dans les trois mois suivant le renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cette exigence est rappelée par des documents de référence des associations d’élus et organismes publics. L’article L.2123-14 du CGCT encadre le budget formation : le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut pas être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées, et le montant réel des dépenses ne peut pas excéder 20 % de ce même montant.
Autrement dit, la collectivité doit rapidement se doter d’un cadre : quelles priorités de formation pour le mandat, quels thèmes encouragés, quelle enveloppe budgétaire, et selon quelles modalités pratiques ? Ce cadrage permet ensuite d’instruire les demandes de formation de façon régulière et sécurisée, notamment vis-à-vis du comptable public.
Ce mécanisme est équilibré : il impose à la commune de prévoir un budget minimum, tout en fixant un plafond. C’est précisément ce qui permet, en pratique, de structurer un plan de formation d’équipe (maire, adjoints, conseillers délégués), plutôt que de fonctionner uniquement à la demande individuelle.
3 – Le droit individuel à la formation des élus : le DIFE, distinct du budget communal
Un droit individuel alimenté chaque année
En complément du droit à formation financé par la collectivité, il existe un droit individuel, mobilisable par l’élu : le DIFE (droit individuel à la formation des élus). L’article L.2123-12-1 du CGCT prévoit un droit individuel alimenté chaque année de 400 euros, cumulable sur la durée du mandat dans la limite de 700 euros, financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités.
Un droit distinct du budget communal…
Le DIFE constitue un droit distinct du budget communal. Il concerne principalement des formations liées à l’exercice du mandat, et, selon les textes d’information institutionnels, peut également couvrir des formations utiles à l’évolution ou à la reconversion à l’issue du mandat.
Comme son nom l’indique, ce droit est individuel. Cela signifie que chaque élu peut en disposer librement, en s’inscrivant notamment sur des formations de type inter, avec d’autres élus.
Mais cumulables ensemble !
Le conseil municipal peut délibérer pour participer au financement de formations mobilisées au titre du DIFE, dans un champ cohérent avec les orientations définies par la commune.
Dans les faits, cela permet à certaines communes de compléter, sous conditions, des parcours de formation individuels, en veillant à rester alignées avec la politique de formation du mandat.

4 – Le congé de formation pour les élus salariés : un levier souvent sous-utilisé
Les élus qui exercent une activité salariée disposent en outre d’un droit à congé spécifique pour se former. L’article L.2123-13 du CGCT prévoit un congé de formation, fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat, renouvelable en cas de réélection.
Ce droit est utile pour rendre la formation réellement compatible avec la vie professionnelle, en particulier pour les élus non exécutifs ou les élus nouvellement entrés en responsabilité.
II – Choisir sa formation en tant élu local
Le risque classique en début de mandat est de choisir des formations trop générales, trop éloignées des situations concrètes, ou, à l’inverse, trop techniques sans bénéfice immédiat sur la capacité à représenter et décider. Une approche efficace consiste à partir des situations où l’élu est exposé, puis à choisir des blocs de compétence en fonction de ses besoins.
1 – Les domaines de formations éligibles aux financements de la formation des élus locaux
Les domaines de formations éligibles aux financements de la formation des élus locaux sont prévus par l‘arrêté du 13 avril 2023. Sont notamment prévus par cet arrêté les formations relevant du champ de la communication, de la sécurité, du numérique ou encore des finances locales.
Seules les actions de formation relevant de ces champs sont éligibles aux financements de la formation des élus locaux.
Dans la majorité des mandats, trois domaines font rapidement la différence.
Le premier concerne la prise de parole institutionnelle. Elle ne se limite pas à “parler en public”. Elle couvre la capacité à ouvrir une séance, à présenter une délibération, à répondre à une interpellation, à tenir une ligne en réunion publique, à prononcer un discours (installation, vœux, inaugurations, crises) avec le registre attendu. Une parole maîtrisée protège la commune : elle évite les maladresses, réduit les tensions et renforce la perception de sérieux.
Le deuxième domaine concerne la conduite d’échanges. Le mandat municipal est un mandat d’interactions : conseil municipal, commissions, réunions de quartier, rencontres associatives, négociations avec partenaires. Se former à la conduite de réunion, à la gestion des désaccords, à l’argumentation et au cadrage est souvent plus rentable qu’une accumulation de contenus théoriques.
Le troisième domaine concerne les finances locales. Au début d’un mandat, de nombreux élus découvrent rapidement que la décision politique s’exerce dans un cadre budgétaire et comptable précis, avec des marges de manœuvre limitées, des arbitrages structurants et des règles qui engagent la responsabilité de la collectivité.
2 – Une méthode simple pour déterminer ses formations prioritaires
Afin de déterminer les formations prioritaires pour votre réussite, vous devez déterminer votre niveau de compétence dans les différentes domaines de formation relevant du champ de la formation des élus locaux, puis évaluer l’importance pour vous de maîtriser ces compétences dans le cadre de l’exercice de votre mandat.
Commencez par noter chaque domaine de 1 à 5 en matière de niveau de compétence, en notant les sous-domaines dans lesquels vous estimez être bon et ceux qui nécessitent une progression. Puis faites la même chose en notant l’importance pour vous de maîtriser ces domaines et ces sous-domaines au regard des missions qui vous seront confiées durant le mandat.
3 – Former une équipe municipale : un levier de cohérence et de stabilité
Au-delà des droits individuels, la formation peut être pensée comme un outil de cohésion et de méthode. Lorsqu’un maire forme son équipe (adjoints, conseillers délégués), il installe un langage commun, des réflexes partagés et une cohérence de communication. Cela réduit les dissonances publiques, sécurise les interventions, et améliore l’efficacité interne.
Cette logique est particulièrement pertinente la première année, au moment où l’exécutif doit simultanément prendre ses marques, initier des projets et construire une relation de confiance avec les services et les habitants.
Conclusion : se former, c’est sécuriser le mandat et renforcer le service rendu
Se former en tant qu’élu local relève à la fois d’un droit et d’une responsabilité. Le cadre juridique prévoit un droit à formation, une formation obligatoire la première année pour les élus délégataires, une délibération du conseil municipal sur les orientations et crédits dans les premiers mois, et un budget encadré entre 2 % et 20 % des indemnités de fonction. À cela s’ajoute le DIFE, qui constitue un droit individuel distinct, en euros, financé par cotisation.
Sur le plan opérationnel, l’enjeu est simple : une formation bien choisie améliore la qualité de la décision, la qualité du dialogue avec les habitants, et la solidité des prises de parole. Elle participe directement à la stabilité de l’action municipale.
Chez Perseverantia, organisme titulaire de l’agrément ministériel pour la formation des élus locaux, nous accompagnons les élus et équipes municipales sur l’acquisition des compétences essentielles à l’exercice de votre mandat. Nous vous proposons notamment des formations en communication orale indispensables au mandat (discours institutionnels, conseil municipal, réunions publiques, posture, gestion des interactions, situations sensibles), en présentiel comme à distance, avec des mises en situation et un travail concret sur l’efficacité du message et de l’incarnation. L’ensemble de nos formations sont finançables via les droits à la formation des élus locaux.


